Musicaction vient de lancer son programme Enveloppe de financement global 24-25 qui offre une aide financière aux maisons de disque, aux maisons d’édition de musique et les gérant.es d’artistes. Un des piliers de la modernisation du Fonds de la musique du Canada (FMC), ce programme met de l’avant un modèle de financement des entreprises appartenant à des intérêts canadiens basé sur les revenus et les investissements.
Les contributions, pouvant atteindre jusqu’à 600 000$ pour les entreprises individuelles et 800 000$ pour les membres d’un groupe d’entreprises affiliées, sont octroyées une fois par an afin de permettre aux demandeur.ses d’entreprendre un ensemble d’activités favorisant le développement de la carrière de plusieurs artistes canadien.nes et la promotion de leur musique, tout en les rémunérant équitablement.
Pour être admissibles, les entreprises canadiennes doivent investir dans :
- La production et promotion d’enregistrements sonores d’artistes canadien.nes
- La tournée et les vitrines musicales d’artistes canadien.nes
- L’édition d’oeuvres musicales canadiennes
- La gérance d’artistes canadien.nes
Les entreprises entreprenant des activités de production de spectacles peuvent être admissibles si elles démontrent qu’elles sont responsables, au niveau artistique et financier, de tous les aspects liés aux activités de spectacles de leurs artistes.
De plus, les demandeur.ses doivent répondre aux conditions suivantes pour déposer une demande sous ce programme :
- Être une entreprise constituée en vertu des lois provinciales ou fédérales canadiennes, détenue et contrôlée par des Canadien.nes dans le domaine de la musique et avoir son siège social et son principal bureau d’affaires et de décisions au Canada (voir au glossaire Entreprise canadienne et sous contrôle canadien);
- Se consacrer à une ou plusieurs des activités financées par le programme (voir activités admissibles) qui sont la production et la commercialisation d’enregistrements sonores canadiens, les tournées et vitrines musicales d’artistes canadien.ne.s au Canada et à l’étranger, la gérance d’artistes canadien.ne.s l’édition d’œuvres musicales canadiennes et le développement des affaires et des compétences ;
- En lien avec des activités admissibles, investir un minimum de 200 000 $ dans des activités admissibles (enregistrement sonore, tournées et vitrines, édition et gérance) et qui sont en adéquation avec l’historique d’investissements de l’entreprise ;
- Avoir complété trois (3) années d’activités continues comme entreprise canadienne de musique ;
- Démontrer sa viabilité financière. L’historique de l’entreprise doit également démontrer la capacité de celle-ci à gérer une enveloppe globale annuelle ;
- Avoir un revenu brut minimal de 250 000 $, n’incluant pas les sources de financement public, lors du dernier état financier complété pour des activités liées à la musique d’artistes canadien.ne.s (enregistrements sonores, tournées et vitrines, gérance et édition musicale). Les revenus d’agence de spectacles et de services ne doivent pas être inclus.
- Avoir réalisé des activités admissibles (production d’enregistrement sonore, commercialisation d’enregistrement sonore, tournées et vitrines, gérance) pour au moins deux (2) artistes canadien.ne.s sous contrat (excluant un contrat d’agence de spectacles), autres que les actionnaires de l’entreprise, et qui ont fait paraître un (1) enregistrement sonore admissible au cours des deux dernières années (1er avril 2021 au 31 mars 2023) ;
- OU, si l’activité principale est l’édition musicale, soit la pratique active d’activités éditoriales, avoir soutenu l’exploitation d’un minimum de 15 nouvelles œuvres musicales canadiennes admissibles et avoir un minimum de quatre (4) auteur.trice.s-compositeur.trice.s canadien.ne.s sous contrat, qui ne sont pas actionnaires ou dirigeant.e.s de l’entreprise, et ce, au cours des deux dernières années (1er avril 2021 au 31 mars 2023) ;
- S’être acquittée de ses obligations contractuelles à l’égard du paiement des droits d’auteur ;
- Démontrer un besoin financier pour réaliser les investissements prévus dans le développement des artistes canadien.ne.s la promotion de leur musique et l’élargissement de leur auditoire. Celui-ci sera évalué de trois manières :
- Marge bénéficiaire : avoir déclaré une marge bénéficiaire nette, incluant le financement public et avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements (BAIIDA) inférieure à 15 % au cours d’au moins un de ses trois derniers exercices financiers. Les entreprises qui ne répondent pas à ce critère doivent démontrer qu’une partie importante des bénéfices a été investie ou sera investie dans le développement des artistes canadien.ne.s.
- Revenus : avoir des revenus bruts (avant redevances et droits et excluant le financement public) provenant de ses activités musicales, y compris les activités d’artistes canadien.ne.s et non canadien.ne.s de moins de 20 millions de dollars au cours d’au moins un de ses trois derniers exercices financiers.
- Dividendes : les entreprises dont le total des dividendes et des primes déclarés au cours de leurs trois derniers exercices financiers dépasse le financement reçu du FMC pendant cette période doivent démontrer leurs besoins financiers pour mener à bien leurs activités musicales admissibles au FMC. Les entreprises qui ont déclaré des dividendes, primes ou autres compensations extraordinaires aux actionnaires ou propriétaires au cours de leur plus récent exercice financier devront attester que le financement du FMC n’a pas été utilisé pour ces versements (les dividendes, primes et autres compensations extraordinaires versés aux actionnaires ou propriétaires de l’entreprise sont des dépenses inadmissibles à l’Enveloppe de financement global).
- Être en règle auprès de la Couronne à la suite d’ententes conclues avec Patrimoine canadien ou tout autre ministère fédéral ainsi qu’avec les administrateurs tiers FACTOR et Musicaction ;
- Avoir les reçus du « Dépôt légal » émis par Bibliothèque et Archives Canada pour chaque enregistrement sonore canadien admissible sorti au cours de l’exercice financier 2023-2024.
Les entreprises et les demandeur.ses répondant à tous les critères ont jusqu’au 18 janvier 2024 pour déposer une demande.
