Le Fonds de la musique du Canada révisera la définition de « propriété canadienne »

Dans la continuité des travaux de modernisation du Fonds de la musique du Canada (FMC), la Direction de la politique et des programmes de la musique (DPPM) rectifiera la définition d’une Entreprise détenue et contrôlée par des Canadiens afin de s’assurer que le FMC supporte directement les entreprises et organisations de propriété canadienne et que les revenus générés par ces dernières reviennent au Canada. 

Le FMC offre un soutien financier initial aux artistes canadiens et aux entreprises et organisations détenues et contrôlées par des Canadiens afin d’aider à atténuer les risques liés au développement de l’auditoire dans un environnement où la concurrence mondiale règne. 

Pour être admissible au financement du FMC (que ce soit sous le volet Initiatives Collectives ou le volet Initiatives Individuelles), le financement doit servir à développer la carrière d’artistes canadiens qui sont soutenus par des entreprises et des organisations de musique appartenant à des intérêts canadiens.

Ainsi, les changements proposés donneraient une plus grande voix aux artistes canadiens qui sont soutenus par des entreprises de propriété canadienne au sein de l’écosystème musical. Voici les changements proposés:

1.     Augmenter les seuils minimaux afin de s’assurer que le financement du FMC est distribué à des entreprises canadiennes qui demeurent essentiellement détenues et contrôlées par des Canadiens.

•    Capital-actions avec droit de vote ou valeur totale des actifs contrôlés par des Canadiens : augmenter le pourcentage minimum à au moins 75 %.

•    Administrateurs (ou autres cadres semblables) des conseils d’administration des entreprises et organisations à but lucratif et des organisations à but non lucratif sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents : augmenter le pourcentage minimum à au moins 75 %; ce critère s’appliquerait également à tout sous-groupe du conseil d’administration doté de pouvoirs décisionnels (c.-à-d. les comités exécutifs) qui agit au nom du Conseil. Ceci inclut d’ajouter un langage plus explicite pour préciser que le terme citoyen canadien inclut également les résidents permanents au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

2. Ajouter de nouveaux éléments pour renforcer l’appartenance canadienne à l’industrie musicale.

• Entreprises et organisations à but lucratif, y compris les filiales sous contrôle canadien : 75 % des employés doivent être basés au Canada. L’ARC indique qu’un employé pourrait exercer ses fonctions au Canada ou à l’extérieur du Canada, tant que l’employeur le traite comme un employé canadien aux fins de l’impôt. 
• Conseils d’administration des organisations à but non lucratif : 75 % des sièges de membres seraient réservés à des Canadiens représentant des entreprises et des organisations appartenant à des intérêts canadiens, ce qui s’appliquerait également à tout sous-groupe du conseil d’administration doté de pouvoirs décisionnels (c.-à-d. les comités exécutifs) qui agit au nom du conseil.

Vous aimeriez vous prononcer sur cette question? Répondez au sondage de la CIMA. Vous pouvez également vous faire entendre en écrivant à vos associations sectorielles comme l’ADISQ, l’APEM, les SMAQ et CIMA.