Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) vient de franchir une étape importante dans la mise en œuvre de la Loi sur la diffusion continue en ligne (auparavant projet de loi C‑11).
Après avoir reçu plus de 360 soumissions détaillées et avoir tenu une audience publique de trois semaines où il a entendu plus de 120 groupes, le CRTC exige que les services de diffusion continue en ligne dont les revenus de contribution annuels s’élèvent à 25 millions de dollars ou plus et qui ne sont pas affiliés à un radiodiffuseur canadien contribuent de 5 % de leurs revenus canadiens afin de soutenir le système de radiodiffusion canadien. Ces obligations devraient entrer en vigueur pour le début de l’année de radiodiffusion 2024-2025 qui commence le 1 septembre 2024.
Où iront ces contributions?
Le CRTC prévoit allouer cette nouvelle source de financement, estimé à 200 millions de dollars par an, à des domaines où le système canadien de radiodiffusion a des besoins immédiats, comme les nouvelles locales à la radio et à la télévision, le contenu en langue française, le contenu autochtone et le contenu créé par et pour les groupes en quête d’équité, les communautés de langues officielles en situation minoritaire et les Canadiens d’origines diverses.
Plus précisément, les contributions des services de diffusion continue en ligne audiovisuels seront allouées aux fonds suivants :
- 2 % au Fonds des médias du Canada ou aux dépenses directes consacrées au contenu canadien certifié;
- 1,5 % au Fonds pour les nouvelles locales indépendantes;
- 0,5 % au Fonds de l’écran des Noirs du Bureau de l’écran des Noirs, au Fonds canadien pour l’écran indépendant (FCEI) destiné aux créateurs et créatrices afro-descendant.es et racisé.es ou au Fonds pour l’accessibilité de la radiodiffusion (FAR);
- 0,5 % aux fonds de production indépendants certifiés soutenant les producteur.rices issus de CLOSM et les producteur.rices issu.es de communautés de la diversité;
- 0,5 % au fonds du Bureau de l’écran autochtone.
Les contributions des services de diffusion continue en ligne audio seront allouées aux fonds suivants :
- 2 % à la FACTOR et à Musicaction;
- 1,5 % à un nouveau fonds temporaire soutenant la production de nouvelles locales par les stations de radio commerciale à l’extérieur des marchés désignés;
- 0,5 % au Canadian Starmaker Fund et au Fonds RadioStar;
- 0,5 % au Fonds canadien de la radio communautaire;
- 0,35 % aux dépenses directes ciblant le développement de contenu canadien et autochtone ou divers fonds sélectionnés;
- 0,15 % à l’Indigenous Music Office et à un nouveau fonds destiné à soutenir la musique autochtone.
Les associations réagissent
Plusieurs associations telles que l’ADISQ, la SPAQ-AE, la CDEC et l’APEM saluent déjà cette contribution financière qui démontre que le CRTC est à l’écoute et proactive et qui constitue une avancée vers l’instauration d’un système de radiodiffusion plus équitable. L’ADISQ rappelle d’ailleurs que ces obligations de mise en valeur et de recommandations sont fondamentales dans un contexte où les artistes québécois.es ne captent que 8 % de la musique écoutée sur les services audios de musique en continu au Québec, une part de marché qui diminue à 5 % pour les pistes d’artistes québécois de langue française. La SPAQ-AE s’interroge toutefois sur le seuil fixé de 25M$, à savoir quels revenus seront considérés pour les contributions.
La Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC est disponible juste ici.
Dans son Plan réglementaire en vue de moderniser le cadre de radiodiffusion du Canada, le CRTC ouvre également sa première consultation sur la Politique de radiodiffusion autochtone afin de recueillir des points de vue sur la manière de soutenir les radiodiffuseur.ses et les créateur.rices de contenu autochtones et de veiller à ce que les histoires et les voix autochtones soient représentées, faciles à trouver et diffusées sur toutes les plateformes (à la fois traditionnelles et en ligne). Cette consultation est ouverte jusqu’au 22 juillet.
