Capture d’écran du site Billets.ca
L’Office de la protection du consommateur vient d’annoncer que le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) retient 26 constats d’infraction à l’entreprise Billets.ca et à son président, Éric Bussières.
La Loi sur la protection du consommateur interdit à tout.e commerçant.e d’exiger pour des billets de spectacle un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé par le producteur du spectacle, à moins d’avoir eu son autorisation et de respecter certaines autres conditions.
L’Office reproche au plus grand marché pour acheter ou vendre des billets au Canada d’exiger des consommateur.rices un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé par le producteur du spectacle et d’avoir revendu un billet de spectacle qui n’était pas en leur possession ou sous leur contrôle. Les infractions présumées auraient été commises entre novembre 2022 et septembre 2023. Une action collective avait d’ailleurs été déposé en 2023 par Options consommateurs contre Billets.ca, mais également 514-Billets.com.
L’entreprise et son président ont désormais 30 jours après la date de signification des constats d’infraction pour enregistrer leur plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité. S’ils ont plaidé non coupable après ce délai, l’affaire sera alors transféré à la cour pour procès. S’ils sont reconnus coupables, chaque constat d’infraction pourrait engendrer une amende se situant entre 2000$ et 100 000$ pour l’entreprise et entre 600$ et 15 000$ pour son président.
L’Adisq réagit
À la suite de ce communiqué, l’Adisq (Association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo) se réjouit des poursuites pénales intentées notamment grâce aux nombreuses plaintes que l’Adisq a relayées à l’Office de la part de producteurs ou diffuseurs.
L’Association avait aussi déposé une demande d’action collective à la Cour supérieure, le 13 octobre 2023 et se dit impatiente de connaître la suite. L’Adisq avait aussi applaudit l’initiative de la députée caquiste de Charlevoix–Côte-de-Beaupré et adjointe parlementaire du ministre de la Justice, Kariane Bourrassa, de prendre en main le dossier de la revente de billets en décembre 2023. Depuis, l’Association attend les conclusions de la consultation menée au cours des dernieres mois par le ministère de la Justice sur la pratique de revente de billets en ligne, à laquelle l’Adisq a participé.
Soulignons que l’Adisq lutte depuis 2022 afin de prévenir le public aux risques de la revente, notamment à travers une campagne de sensibilisation ainsi qu’initiative où plusieurs personnalités connues sensibilisaient le public à travers une série de capsules vidéo.
