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Légal et Edition

La signification juridique de la « mise à disposition » enfin reconnue par la cour suprême.

2 août 2022• Légal et Edition, Non classé

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Fin des doubles redevances pour les créateurs de musique en ligne

18 juillet 2022• À la une, Articles, Légal et Edition

La Cour suprême du Canada a tranché: les auteurs-compositeurs auront droit à une redevance et non à deux lorsque leurs œuvres sont...

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La protection du droit d’auteur.e passe à la vie de l’auteur.e plus 70 années

13 juillet 2022• À la une, Articles, Légal et Edition

Le Canada prolongera la durée de vie du droit d’auteur.e de 20 ans. Présentement établis à la durée de la vie de l’auteur...

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Julien Aidelbaum Valade ne pourra plus entrer en contact avec des mineurs

10 juin 2022• À la une, Légal et Edition

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La réforme du statut de l’artiste adoptée

8 juin 2022• À la une, Légal et Edition

À la suite d’un processus d’étude accéléré, l’Assemblée nationale a adopté ce vendredi la réforme des lois sur le...

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Retour des Rendez-vous Pros des Francos

30 mai 2022• À la une, Faits saillants de la semaine, Légal et Edition

Les organisateurs des Francos de Montréal annoncent le retour des Rendez-vous Pros des Francos présentés par Spotify. Produits grâce au...

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Réforme du statut de l’artiste : un projet de loi est officiellement déposé

28 avril 2022• À la une, Faits saillants de la semaine, Légal et Edition

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Atelier | Les chemins de l’argent en musique – Festival Vue sur la relève 2021

18 mai 2021• À la une, Conférences et ateliers, Légal et Edition, Professionnels, Ressource

Maintenant que vous venez d’endisquer vos premières chansons, vous voulez désormais être rémunéré·e lorsque votre musique est...

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Atelier | Introduction aux principaux contrats en musique

4 novembre 2020• Conférences et ateliers, Légal et Edition

Parfois vu comme une gageure dans la relation artistique, le contrat est pourtant un outil essentiel pour la musique et qui n’a pas...

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Atelier | Les déductions fiscales pour travailleurs autonomes

30 octobre 2020• Conférences et ateliers, Financement et organismes publiques, Légal et Edition, Ressource

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