À la suite d’un processus d’étude accéléré, l’Assemblée nationale a adopté ce vendredi la réforme des lois sur le statut de l’artiste déposée à la fin du mois d’avril par la ministre Nathalie Roy.
Un processus d’étude accéléré a pu faire adopter cette loi, seulement, il en est ressorti plusieurs amendements, dont certains que la ministre de la Culture et des Communications, Nathalie Roy a qualifié de « majeurs ». La Coalition avenir Québec (CAQ) avait fait de la modification des lois sur le statut de l’artiste une promesse électorale et elle a été tenue puisque sa réforme est adoptée depuis vendredi.
Concernant les producteurs qui créent des entreprises et les ferment sans avoir payé les artistes impliqués, où les « coquilles vides » comme il est dit dans le milieu, le projet de la loi 35 est de faire en sorte que les artistes puissent « réclamer des sommes qui leur sont dues, des cachets qui leur sont dus, directement des administrateurs d’une société », expose la ministre Roy, à défaut de perdre du temps et de l’argent dans des poursuites. Cela sera possible par l’ajout d’une disposition qui existait dans la Loi sur les sociétés par actions destinée à donner des recours aux travailleurs lésés.
Une « avancée historique pour les artistes » a déclaré Sophie Prégent, présidente de l’Union des artistes (UDA), au sujet de cette nouvelle loi. « Ce n’est pas que tout le monde agit comme ça dans le milieu, mais ceux qui le font le font trop souvent et on n’avait pas de poigne juridique. Avec cet article-là, on va en avoir, dit-elle. Quelqu’un [qui aurait fait ça] ne pourra pas être largement financé par l’État pour faire un deuxième film s’il a encore des comptes à rendre. »
Les artistes, professionnels ou non bénéficient des mêmes mesures de protection, des mêmes pouvoirs, des mêmes ressources lorsqu’il est question de négocier des ententes collectives de travail.
Le projet de la loi 35, officiellement intitulé Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l’artiste, fusionne donc deux lois : celle du statut de l’artiste et des conditions de travail, pour que tout les artistes puissent négocier des ententes collectives, cela permet donc d’éviter ainsi aux personnes qui se sentent lésées de passer par un processus judiciaire long et coûteux. Il y a également des dispositions en matière de harcèlement psychologique.
Ce projet de loi résulte également de discussions avec l’Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ), qui se dit ouverte à la discussion, mais entend se servir des outils désormais à sa disposition devant un éditeur qui chercherait à fuir ses engagements.
