La Cour suprême du Canada a tranché: les auteurs-compositeurs auront droit à une redevance et non à deux lorsque leurs œuvres sont offertes en ligne pour être téléchargées ou écoutées par les utilisateurs.
Cette décision rendue vendredi vient préciser la portée d’un article de la Loi sur le droit d’auteur concernant la mise à disposition d’une œuvre au public en ligne. Le Canada a adopté cette disposition après avoir signé un traité international qui obligeait les pays membres à protéger les transmissions sur demande et à donner aux auteurs le droit de contrôler la manière de rendre disponible le téléchargement ou la diffusion en continu de leur oeuvre.
La Commission du droit d’auteur du Canada a statué que la mise à disposition d’une chanson ou d’une autre œuvre artistique était une activité protégée séparément pour laquelle il devait y avoir une compensation. Cela permettait aux artistes de recevoir deux paiements lorsqu’une œuvre était distribuée en ligne : une lorsqu’elle était mise à disposition sur une plateforme telle qu’iTunes ou Spotify, et une seconde lorsqu’elle était diffusée ou téléchargée par un auditeur. La Cour d’appel fédérale a cependant rejeté cette décision.
Le tribunal a déclaré que l’interprétation de la Commission sapait l’objectif de la loi sur le droit d’auteur, allant à l’encontre du principe de « neutralité technologique » en obligeant les utilisateurs à payer des redevances supplémentaires pour accéder aux œuvres en ligne.
« Suivant ce principe, en l’absence d’une intention contraire du Parlement, la Loi sur le droit d’auteur ne devrait pas être interprétée de manière à favoriser ou à défavoriser une forme de technologie en particulier, a déclaré le juge Malcolm Rowe. Elle protège les auteurs et les utilisateurs en veillant à ce que les œuvres fassent intervenir les mêmes droits et donnent droit aux mêmes redevances, peu importe le moyen technologique utilisé pour mettre les œuvres en circulation. »
Pour tous les détails concernant la décision, consultez la La cause en bref, un document rédigé par le personnel des communications de la Cour suprême du Canada afin d’aider le public à mieux comprendre les décisions de la Cour.
