Dans un cadre budgétaire réduit pour 2023-2024 et étant donné l’augmentation des demandes à l’accès à leur programme de financement, Musicaction se doit d’instaurer de nouvelles mesures restrictives pour son année financière en cours. Ces mesures sont entrées en vigueur le 27 septembre.
Pour le programme Commercialisation nationale :
- Règle générale, pour le volet Promotion, l’engagement maximum pour une première demande sera de 10 000$ et l’engagement maximum pour une majoration sera de 5 000$.
- La ou le demandeur.se ayant une demande acceptée en Promotion au cours de l’année 23-24, ne pourra plus redéposer une demande sous ce volet pour un même album.
- Règle générale, pour le volet Activités scéniques, l’engagement maximum pour une première demande sera de 10 000$ et l’engagement maximum pour une majoration sera de 5 000$.
- La ou le Demandeur.se ayant une demande acceptée en Activités scéniques au cours de l’année 23-24, ne pourra plus redéposer de demande sous ce volet pour un même album.
Pour le programme Vitrines musicales – Volet 3 – Vitrines et tournées internationales :
- Seuls les projets visant un développement de carrière sur le marché prioritaire de la francophonie européenne sont admissibles.
- Les tournées devront désormais être déposées en Commercialisation internationale, dans la mesure où les critères d’admissibilité sont respectés, incluant une équipe sur le territoire.
Pour le programme Commercialisation internationale (volet 1 et volet 2) :
- Seuls les projets visant un développement de carrière sur le marché prioritaire de la francophonie européenne sont admissibles.
- Le projet d’Album ou de EP visé par la demande doit avoir été financé par Musicaction.
Pour le programme Démarchage :
- À l’exception d’un déplacement dans le cadre d’un événement soutenu au programme Événement à l’international, seuls les déplacements sur le marché prioritaire de la francophonie européenne sont admissibles.
Nouvelles normes concernant les états financiers
Un.e demandeur.se qui reçoit moins de 75 000$ d’aide financière pour une année fiscale doit fournir les éléments suivants pour fins de vérification, selon sa forme juridique :
Entreprise individuelle (travailleur.se autonome) et sociétés en nom collectif (S.E.N.C.) :
- Déclarations de revenus fédérale et provinciale les plus récentes ;
- Avis de cotisation fédérale et provinciale les plus récents.
Autres formes juridiques :
- États financiers ayant minimalement fait l’objet d’une mission de compilation signés par un.e comptable professionnel.le. Si les états financiers ne font pas l’objet d’une mission de compilation annuellement, les états financiers internes de l’organisation sont acceptés. La période couverte par les états financiers internes doit être la même que l’année fiscale de la ou du demandeur.se.
Un.e demandeur.se qui reçoit 75 000$ et plus d’aide financière pour une année fiscale devra fournir des états financiers signés par un.e comptable professionnel.le indépendant.e qui respectent les exigences suivantes :
- «mission d’examen» si ce soutien financier se situe entre 75 000$ et 250 000$ ;
- «audités» si ce soutien financier est de 250 000$ et plus.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter Musicaction par courriel via info@musicaction.ca ou par téléphone au (514) 861-8444 / 1 800 861-5561.
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