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Modifications à la Loi sur la radiodiffusion | Pour une contribution des diffuseurs en ligne

Le projet de loi C-10 visant à modifier la Loi sur la radiodiffusion a été présenté le 3 novembre dernier par le ministre du Patrimoine canadien. Cette présentation fait suite au rapport déposé par un comité d’experts, en février dernier, contenant 97 recommandations pour la modernisation de la Loi.

Le projet de loi inclue diverses modifications, mais parmi celles-ci, l’une très attendue vise à s’assurer que les diffuseurs de contenu en ligne contribuent au système canadien de la radiodiffusion.

Il est à savoir que la loi n’impose actuellement pas aux diffuseurs en ligne de contribuer à la radio canadienne. Seuls les services de radiodiffusion canadiens sont tenus d’investir dans des émissions canadiennes et de les rendre disponibles pour la population. Parmi d’autres organisations de l’industrie, L’Association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ) dénonce depuis plusieurs décennies ce fonctionnement.

D’autres catégories sont visées par les modifications, telles que :

  • La mise à jour des politiques de radiodiffusion et de réglementation canadiennes
  • La création d’une approche plus souple en matière de réglementation et d’un financement durable pour les récits canadiens
  • La modernisation des pouvoirs du CRTC pour appliquer la loi
  • La mise à jour des dispositions en matière de surveillance et de transmission de l’information

Ces changements permettraient une compétition plus équitable et faciliteraient la création de contenu audio canadien. L’Association des professionnels de l’édition musicale (APEM), l’Association québécoise de la production médiatique (AQPM) et l’ADISQ ont d’ailleurs qualifié la journée de présentation du projet de loi comme étant « historique ».


Retrouvez le communiqué de presse du gouvernement fédéral ici et l’infolettre de l’ADISQ sur le sujet ici.

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