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La signification juridique de la « mise à disposition » enfin reconnue par la cour suprême.

Légal et Edition, Non classé

La Cour suprême du Canada a reconnu le droit de tous les titulaires de droits d’auteur de contrôler la mise à disposition de leurs...

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FACTOR ouvre un fonds de réouverture pour les festivals de musique

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Le Fonds de réouverture des festivals de musique FACTOR accepte désormais les candidatures. L’objectif est de fournir une aide aux...

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Appels à candidatureS et nouvelles de la semaine du 18 juillet – NationaL

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Appels à candidatures et nouvelles de la semaine du 3 juillet – Ouest

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Appels à candidatureS et nouvelles de la semaine du 26 Avril – Québec

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Photo : metrometro.ca Appels à candidatures, formations, échéanciers et nouvelles par région de la semaine du 26 avril 2019 Québec Le...

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Appels à candidatureS et nouvelles de la semaine du 26 Avril – Est

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Photo : ecma.com Appels à candidatures, formations, échéanciers et nouvelles par région de la semaine du 26 avril 2019 Est Music Nova...

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