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Écrit par 16 h 45 min À la une, Faits saillants de la semaine, Légal et Edition

Réforme du statut de l’artiste : un projet de loi est officiellement déposé

Le matin du 27 avril, la ministre de la Culture et des Communications, Mme Natalie Roy, a présenté son projet de réforme du statut de l’artiste devant l’Assemblée nationale. Attendue depuis plusieurs années par les artisans du milieu artistique—le dernier projet de loi remonte à la fin des années 1980—la réforme viendrait améliorer les conditions de travail et le statut socioéconomique des artistes.   

Deux lois régissent actuellement les modalités sociales et administratives des artistes. Il s’agit de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (S-32.1) et la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (S-32.01). Avec le projet de loi 35, la ministre Roy propose l’adoption d’une seule loi qui s’appliquerait à tous les artistes professionnels.

L’adoption de la réforme permettrait donc aux artistes professionnels de la scène, du disque et du cinéma ainsi qu’aux artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature de bénéficier du même cadre législatif. La classification établie serait ainsi éliminée; au Québec, il n’y aurait qu’une seule catégorie professionnelle d’artiste.  

La ministre espère qu’en créant un environnement plus propice à l’effervescence, la réforme aidera le milieu culturel à croître et atteindre de nouveaux horizons.

« Il était temps qu’un gouvernement s’attaque à ces deux lois créées il y a plus de 30 ans! Avec le projet de loi 35, nous franchissons une nouvelle étape pour que nos artistes professionnels puissent accéder à de meilleures conditions socioéconomiques et œuvrer dans un milieu favorable à la création et au rayonnement de notre belle et riche culture, qui nous rend fiers. »

Nathalie Roy, ministre de la Culture et des Communications

Les modifications proposées visent notamment à :

  • unifier les deux lois sur le statut de l’artiste;
  • intégrer des dispositions en matière de harcèlement psychologique et sexuel;
  • élargir les compétences du Tribunal administratif du travail de façon importante;
  • mieux encadrer l’arbitrage de griefs;
  • permettre au gouvernement de fixer par règlement des conditions minimales applicables à la conclusion de contrats professionnels avec des artistes;
  • préciser que les domaines visés incluent le cirque et les arts numériques.

En dehors de cette révision, la ministre a également alloué:

  • 3 M$ supplémentaires sur 3 ans pour les services du guichet L’Aparté, dont un accompagnement accru des artistes et de leurs représentants dans les cas de harcèlement et de violence sexuelle en milieu de travail. Les services offerts pourraient inclure la préparation des auditions devant le Tribunal administratif du travail;
  • 300 k$ additionnels en 2021-2022 pour la poursuite du Fonds de soutien psychosocial aux artistes et travailleurs du milieu culturel;
  • l’augmentation de 325 $ à 515 $ du cachet des artistes pour les ateliers culturels dans les écoles à partir de la rentrée scolaire 2022-2023;
  • l’accès à la protection de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail pour les artistes du cirque lors de leurs entraînements supervisés;
  • une demande formelle adressée au gouvernement fédéral de rendre admissibles les artistes et travailleurs culturels au régime d’assurance-emploi.

Reste encore à déterminer si le projet de loi 35 sera voté par les membres du Parlement avant la fin de la session parlementaire. Le temps file, et si la réforme n’est pas acceptée d’ici le mois de juin, les projets de loi qui n’ont pas été adoptés disparaîtront avec la fin du présent cycle parlementaire.  

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