Dans le cadre de l’adoption de la Loi sur la diffusion continue en ligne (projet de loi C-11), le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est déjà rendu à la deuxième phase de son plan et met en place un nouveau cadre réglementaire. Tout ce travail est en vue de moderniser le système de radiodiffusion et de garantir que les services de diffusion en ligne contribuent de manière importante au contenu canadien et autochtone.
La CRTC exige ainsi que tous les services de diffusion continue en ligne exploités au Canada qui offrent un contenu de radiodiffusion et génèrent 10 millions de dollars ou plus de revenus par année doivent remplir un formulaire d’enregistrement.
Ce formulaire servira à fournir des renseignements sur leurs activités au Canada et ne recueille que des informations de base qu’une seule fois.
Le contenu de radiodiffusion peut être des émissions audio ou audiovisuelles destinées à informer ou à divertir. Le contenu peut être offert en ligne de plusieurs façons, par exemple via :
- Les services de diffusion continue
- Les médias sociaux
- Les services de télévision par abonnement accessibles en ligne
- Les stations de radio qui diffusent en direct sur Internet
- Les balados (gratuits ou abonnements payants)
- Les transactions uniques permettant à l’utilisateur.rice de diffuser en continue ou de télécharger du contenu
Toutefois, les services de diffusion continue en ligne n’ont pas besoin de s’enregistrer si :
- Ils exploitent un servce audio ou vidéo en ligne qui, seuls ou au sein d’un groupe de propriété de services de radiodiffusion, génèrent moins de 10 millions de dollars de revenus de radiodiffusion par année au Canada,
- Ils téléversent seulement du contenu sur les médias sociaux ou
- L’objectif unique de leur service consiste à fournir :
- Des services de jeux vidéo,
- Des services de livres audios.
Les services déjà exploités ont jusqu’au 28 novembre 2023 pour s’enregistrer.
Tous les services lancés après le 29 septembre 2023 et qui sont exploités au sein d’un groupe de radiodiffusion ont 30 jours après le lancement du nouveau service pour s’enregistrer.
Les services lancés après le 29 septembre 2023 et qui sont exploités seuls ont, quant à eux, 30 jours après la fin de l’année de radiodiffusion dans laquelle les revenus ont générés 10 millions de dollars ou plus pour s’enregistrer.
Pour s’enregistrer, il suffit de remplir le formulaire 158 disponible ici.
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