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Écrit par 16 h 30 min À la une, Articles, Légal et Edition

La protection du droit d’auteur.e passe à la vie de l’auteur.e plus 70 années

Le Canada prolongera la durée de vie du droit d’auteur.e de 20 ans. Présentement établis à la durée de la vie de l’auteur plus 50 ans, les droits seront allongés à la durée de la vie de l’auteur plus 70 ans.

Proposée par l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), cette extension permettra au Canada d’imiter ses principaux partenaires commerciaux tels que les États-Unis et l’Union européenne sur la durée de protection accordée aux oeuvres canadiennes. La loi qui prolonge la durée de protection a reçu la sanction royale le 23 juin dernier.

La mise en œuvre de ce changement aura lieu à une date fixée par le gouverneur en conseil. Pour le moment, aucune date n’a été retenue, mais le déploiement devrait avoir lieu d’ici la fin de 2022.

Les œuvres qui sont entrées dans le domaine public avant la prolongation resteront inchangées. Celles qui sont encore protégées par le droit d’auteur bénéficieront de 20 années supplémentaires. Ainsi, que le gouvernement mette en œuvre la prolongation le 31 décembre plutôt qu’au début de l’année, il accordera une protection à un ensemble supplémentaire d’œuvres qui, autrement, tomberaient dans le domaine public.

Pour connaître tous les détails relatifs à ce prolongement et vous renseigner sur vos droits concernant vos enregistrements, consultez le guide du droit d’auteur sur le site du gouvernement du Canada.

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