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Écrit par 19 h 25 min Légal et Edition, Non classé

La signification juridique de la « mise à disposition » enfin reconnue par la cour suprême.

La Cour suprême du Canada a reconnu le droit de tous les titulaires de droits d’auteur de contrôler la mise à disposition de leurs œuvres pour une consommation sur demande sur Internet.

La Cour suprême aurait convenu avec La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) que dès qu’une œuvre est rendue disponible pour une diffusion en continu sur demande, que cette diffusion ait lieu ou non, l’oeuvre est communiquée au public . Elle a également précisé que la mise à disposition d’une œuvre pour téléchargement engage le droit exclusif du titulaire du droit d’auteur d’autoriser la reproduction de l’œuvre.

Ces deux lois donnent ensemble aux titulaires de droits d’auteur la possibilité de contrôler l’acte de mise à disposition de leurs œuvres en ligne, conformément aux obligations du Canada en vertu des traités internationaux sur le droit d’auteur.

La Cour Suprême a décidé que la SOCAN ne pouvait pas percevoir de nouvelle redevance supplémentaire pour l’étape initiale de la mise à disposition, la société des droits d’auteurs continuera de percevoir des redevances d’exécution pour la communication d’une diffusion en continu, qui commence maintenant clairement lorsque l’œuvre est mise à disposition.

Pour s’assurer que les créateurs canadiens sont rémunérés équitablement pour l’utilisation de leurs œuvres.  La SOCAN continuera de travailler avec ses membres, ses clients et d’autres parties prenantes.

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